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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Dispositions relatives aux renseignements

Article 17

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définition de renseignement protégé

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application du présent article et des articles 19 à 26, renseignement protégé s’entend de tout renseignement à l’égard duquel un privilège ou la confidentialité peut être invoqué, notamment :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout renseignement protégé par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) tout renseignement protégé par le privilège de l’informateur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) tout renseignement dont la communication est visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) tout renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) tout élément d’information ou renseignement de la nature de ceux mentionnés à l’un des alinéas a) à f) de la définition de renseignements opérationnels spéciaux, au paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information, concernant toute force de police ou Interpol ou toute autre organisation policière internationale similaire, ou reçu de celles-ci;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) tout renseignement médical, incluant des informations provenant de professionnels de la santé mentale, qui a trait à un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la partie I de cette loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) tout renseignement médical qui a trait à un dirigeant ou à un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements protégés

    (2) Malgré le caractère privilégié des renseignements protégés, la Commission a un droit d’accès :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) aux renseignements protégés, notamment les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, qui relèvent de la Gendarmerie ou de l’Agence ou qui sont en leur possession, s’ils sont pertinents et nécessaires pour l’examen visé aux paragraphes 28(1) ou (2) ou à l’article 29;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) aux renseignements protégés, sauf les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, qui relèvent de la Gendarmerie ou de l’Agence ou qui sont en leur possession, s’ils sont pertinents et nécessaires pour une enquête, une révision ou une audience tenues sous le régime de la partie 2.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Accès aux documents

    (3) Le droit d’accès de la Commission comprend le droit de consulter tout ou partie des documents et, sous réserve de l’approbation du commissaire ou du président, d’obtenir des copies de tout ou partie de ceux-ci.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Demande de communication

    (4) Lorsqu’elle a un droit d’accès à des renseignements au titre du paragraphe (2) qui relèvent de la Gendarmerie ou de l’Agence ou qui sont en la possession de la Gendarmerie ou de l’Agence, la commission peut demander au commissaire ou au président, selon le cas, qu’ils lui soient communiqués.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication des renseignements

    (5) Le commissaire ou le président, selon le cas, saisi de la demande communique ou fait communiquer à la commission, dans le délai réglementaire, les renseignements visés par elle auxquels celle-ci a un droit d’accès au titre du paragraphe (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Motivation du refus

    (6) Si le commissaire ou le président refuse à la Commission l’accès à des renseignements protégés prévu au présent article, il indique à la Commission, tout en évitant de divulguer les renseignements :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les raisons pour lesquelles ces renseignements ne sont pas pertinents ou nécessaires relativement aux fins visées par la Commission;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la nature et la date des renseignements protégés.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Protocole d’entente

    (7) Le président de la Commission, le commissaire et le président ou le président de la Commission et soit le commissaire, soit le président, peuvent conclure un protocole d’entente qui établit les principes et la procédure relatifs à l’accès aux renseignements protégés au titre du paragraphe (2) et ceux relatifs à leur protection.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Publication

    (7.1) Le président publie sur le site Internet de la Commission tout protocole d’entente conclu.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Application

    (8) Sous réserve d’une autre loi fédérale qui y renvoie expressément, le présent article ou tout règlement pris en vertu de l’alinéa 87c) s’applique malgré toute autre loi fédérale.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précision

    (9) Il est entendu que la communication à la Commission, au titre du présent article, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.