Pas encore en vigueur
Note marginale :Exception
20 La Commission n’a pas un droit d’accès :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont la divulgation pourrait être refusée au titre de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) aux renseignements commerciaux dont le Canada s’est engagé à assurer la confidentialité dans le cadre d’une entente internationale.