Pas encore en vigueur
Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
L.C. 2024, ch. 25En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
Dispositions relatives aux renseignements
Article 21
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