Pas encore en vigueur
Note marginale :Réserve — tierce partie
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
24 (1) La Commission ne peut communiquer les renseignements visés au paragraphe 16(4) qu’elle reçoit de la Gendarmerie ou de l’Agence à une personne ou à une entité autre que ses membres, son personnel ou les personnes agissant pour son compte, à moins que le président de la Commission ne soit convaincu de ce qui suit :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) la personne ou l’entité prendra des mesures raisonnables pour protéger les renseignements;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) la personne ou l’entité a convenu de toute mesure qui aiderait la Commission à vérifier qu’elle s’est acquittée des obligations visées aux alinéas a) et b), notamment en fournissant tout renseignement ou document demandé par la Commission et en permettant à celle-ci d’entrer dans ses locaux et installations d’archivage d’informations et de les inspecter.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.