Pas encore en vigueur
Note marginale :Conditions de sécurité
23 Les membres et le personnel de la Commission et toute autre personne agissant pour son compte sont tenus :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) d’obtenir et de conserver l’habilitation de sécurité requise délivrée par le gouvernement fédéral et de prêter le serment du secret réglementaire;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) de satisfaire aux exigences de sécurité prévues sous le régime de la présente partie et de la Loi sur la protection de l’information;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité de renseignements ou documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.