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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Examen d’activités précises

Article 31

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Sécurité nationale

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission n’a pas compétence pour effectuer l’examen d’activités liées à la sécurité nationale.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renvoi

    (2) Elle renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement toute question liée à la sécurité nationale soulevée par une demande d’examen présentée au titre des paragraphes 28(1) ou (2) ou de l’article 29.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.