Pas encore en vigueur
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Pouvoirs
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
Examen d’activités précises
Pas encore en vigueur
Note marginale :Pouvoirs
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