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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Article 33

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Plaintes

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Tout particulier ou toute tierce partie peut déposer une plainte concernant la conduite, dans l’exercice de fonctions prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur le Programme de protection des témoins, de toute personne qui, au moment de la conduite reprochée, était un employé de la GRC.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plaintes

    (2) Tout particulier ou toute tierce partie peut déposer une plainte concernant la conduite, dans l’exercice des attributions conférées à l’Agence sous le régime de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, de toute personne qui, au moment de la conduite reprochée, était un employé de l’ASFC.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délai

    (3) La plainte est déposée dans les deux ans suivant la date de survenance de la conduite reprochée ou dans le délai prolongé en vertu des paragraphes (4) ou (5).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du délai — paragraphe (1)

    (4) La Commission ou le commissaire, selon le cas, peut prolonger le délai de dépôt d’une plainte au titre du paragraphe (1) si l’un ou l’autre est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du délai — paragraphe (2)

    (5) La Commission ou le président, selon le cas, peut prolonger le délai de dépôt d’une plainte au titre du paragraphe (2) si l’un ou l’autre est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (6) Si la plainte est déposée après l’expiration du délai de deux ans suivant la date de survenance de la conduite reprochée et que le commissaire ou le président, selon le cas, ne prolonge pas le délai pour son dépôt, il en avise le plaignant et son représentant légal, le cas échéant, ainsi que la Commission et leur fournit les motifs justifiant de ne pas le prolonger.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du délai — Commission

    (6.1) La Commission peut prolonger le délai de dépôt d’une plainte si elle l’estime approprié malgré toute décision contraire du commissaire ou du président à cet égard.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dépôt de la plainte — paragraphe (1)

    (7) La plainte est déposée au titre du paragraphe (1), selon le cas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) auprès de la Commission;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) auprès d’un membre au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou de toute autre personne employée sous le régime de la partie I de cette loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) auprès de l’autorité provinciale habilitée à recevoir des plaintes contre une force de police dans la province d’origine du sujet de la plainte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dépôt de la plainte — paragraphe (2)

    (8) La plainte est déposée au titre du paragraphe (2), selon le cas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) auprès de la Commission;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) auprès de l’Agence.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plainte renvoyée à la Commission

    (8.1) Pour l’application des paragraphes (7) et (8), une plainte renvoyée à la Commission au titre d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) est réputée être une plainte déposée auprès de la Commission.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis — paragraphe (7)

    (9) Dans les meilleurs délais après la réception de la plainte, l’entité ou la personne visée au paragraphe (7), selon le cas, en accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, et en avise par écrit :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) s’agissant d’une plainte reçue par la Commission, le commissaire et l’autorité provinciale visée à l’alinéa (7)c);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’agissant d’une plainte reçue par une personne visée à l’alinéa (7)b), la Commission, le commissaire et l’autorité provinciale visée à l’alinéa (7)c);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) s’agissant d’une plainte reçue par une autorité provinciale visée à l’alinéa (7)c), la Commission et le commissaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis — paragraphe (8)

    (10) Dans les meilleurs délais après la réception d’une plainte au titre du paragraphe (8) :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) s’agissant d’une plainte reçue par la Commission, elle en accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu’au président;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’agissant d’une plainte reçue par l’Agence, elle en accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu’à la Commission.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Activités secrètes

    (11) La Commission, la Gendarmerie et l’Agence sont autorisées à accuser réception de la plainte ou à prendre toute autre mesure à l’égard du plaignant qui ne révèle pas ou qui ne permettrait pas de découvrir :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le fait qu’un lieu, une personne, un groupe, un organisme ou une entité a fait, fait ou fera l’objet d’une enquête secrète ou d’activités secrètes de collecte d’information ou de renseignements;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’identité de toute personne qui a exercé, exerce ou pourrait être appelée à exercer de telles activités.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.