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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Enquête et rapport de la Gendarmerie ou de l’Agence

Article 49

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport

 Dans les meilleurs délais après l’enquête, le commissaire ou le président, selon le cas, établit et transmet au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause et à la Commission un rapport qui comporte les éléments suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) un résumé de la plainte;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les conclusions de l’enquête;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) un résumé des mesures prises ou projetées pour régler la plainte;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la mention du droit qu’a le plaignant, dans les soixante jours suivant la date de réception du rapport, en cas de désaccord avec le règlement de la plainte, de renvoyer celle-ci devant la Commission pour révision.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.