Pas encore en vigueur
Note marginale :Rapport
49 Dans les meilleurs délais après l’enquête, le commissaire ou le président, selon le cas, établit et transmet au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause et à la Commission un rapport qui comporte les éléments suivants :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) un résumé de la plainte;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) les conclusions de l’enquête;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) un résumé des mesures prises ou projetées pour régler la plainte;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) la mention du droit qu’a le plaignant, dans les soixante jours suivant la date de réception du rapport, en cas de désaccord avec le règlement de la plainte, de renvoyer celle-ci devant la Commission pour révision.