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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Pouvoirs de la Commission relativement aux plaintes

Article 50

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoirs

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission peut, relativement à la plainte dont elle est saisie :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) assigner et contraindre les témoins à comparaître devant elle, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle et à produire les documents et les choses qu’elle juge pertinents pour enquêter, instruire une audience et examiner la plainte à fond, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) recevoir des éléments de preuve ou des renseignements, fournis sous serment ou d’une affirmation solennelle, sous forme d’affidavit ou par tout autre moyen qu’elle estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant un tribunal;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) procéder à l’examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu’elle juge nécessaires.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation des témoins de déposer

    (2) Nul n’est dispensé de répondre à une question ou de produire un document ou une chose, lorsque la Commission l’exige, au motif que la réponse ou la déclaration faite à la suite de la question ou le document ou la chose peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou action pénale, civile ou administrative.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Inadmissibilité

    (3) Sous réserve de l’article 70, la déposition ou le document ou la chose exigés par la Commission et la preuve qu’ils établissent ne peuvent être utilisés ni admis contre le témoin, sauf dans les cas suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) une poursuite intentée sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une poursuite civile ou administrative portant sur l’allégation selon laquelle l’intéressé a fait une réponse ou une déclaration qu’il savait fausse, dans l’intention de tromper.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restriction

    (4) Malgré le paragraphe (1), la Commission ne peut recevoir ou accepter :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées aux paragraphes 24.1(7), 35(8), 40(2) ou 45.1(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (2) lors de toute enquête ou audience portant sur une autre plainte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les réponses ou déclarations faites dans le cadre d’une tentative de règlement à l’amiable prévue à l’article 43.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restriction

    (5) Malgré l’alinéa (1)a), la Commission ne peut contraindre la production de tout document ou de toute chose auxquels elle a accès au titre du paragraphe 17(2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Indemnités — témoins

    (6) À l’exception des membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et des dirigeants et des employés de l’Agence des services frontaliers du Canada, les témoins assignés à comparaître peuvent, à l’appréciation de la Commission, recevoir les indemnités accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.