Pas encore en vigueur
Note marginale :Pouvoirs
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
50 (1) La Commission peut, relativement à la plainte dont elle est saisie :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) assigner et contraindre les témoins à comparaître devant elle, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle et à produire les documents et les choses qu’elle juge pertinents pour enquêter, instruire une audience et examiner la plainte à fond, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) recevoir des éléments de preuve ou des renseignements, fournis sous serment ou d’une affirmation solennelle, sous forme d’affidavit ou par tout autre moyen qu’elle estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant un tribunal;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) procéder à l’examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu’elle juge nécessaires.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Obligation des témoins de déposer
(2) Nul n’est dispensé de répondre à une question ou de produire un document ou une chose, lorsque la Commission l’exige, au motif que la réponse ou la déclaration faite à la suite de la question ou le document ou la chose peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou action pénale, civile ou administrative.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Inadmissibilité
(3) Sous réserve de l’article 70, la déposition ou le document ou la chose exigés par la Commission et la preuve qu’ils établissent ne peuvent être utilisés ni admis contre le témoin, sauf dans les cas suivants :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) une poursuite intentée sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) une poursuite civile ou administrative portant sur l’allégation selon laquelle l’intéressé a fait une réponse ou une déclaration qu’il savait fausse, dans l’intention de tromper.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Indemnités — témoins
(6) À l’exception des membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et des dirigeants et des employés de l’Agence des services frontaliers du Canada, les témoins assignés à comparaître peuvent, à l’appréciation de la Commission, recevoir les indemnités accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale.