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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Constitution et organisation

Article 5

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Président de la Commission

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le président de la Commission a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère et en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Réunions

    (2) Il préside les réunions de la Commission.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délégation

    (3) Il peut déléguer au vice-président ou, en cas de vacance de son poste, à tout autre membre de la Commission, les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et des pouvoirs et fonctions visés aux paragraphes 17(7), 25(2), 67(1) et 68(1).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Absence ou empêchement

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission ou de vacance de son poste, le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions attribués au président. En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou en cas de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre membre de la Commission à remplacer le président et à exercer les pouvoirs et fonctions de celui-ci; l’autorisation ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.