Pas encore en vigueur
Note marginale :Siège
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
6 (1) Le siège de la Commission est fixé au lieu, au Canada, désigné par le gouverneur en conseil ou, à défaut de désignation, dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Bureaux
(2) La Commission peut établir des bureaux dans toute région du Canada.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Personnel
(3) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Assistance d’un expert
(4) La Commission peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) engager, à titre temporaire, des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité pour l’assister dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.