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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Constitution et organisation

Article 6

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Siège

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le siège de la Commission est fixé au lieu, au Canada, désigné par le gouverneur en conseil ou, à défaut de désignation, dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Bureaux

    (2) La Commission peut établir des bureaux dans toute région du Canada.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Personnel

    (3) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance d’un expert

    (4) La Commission peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) engager, à titre temporaire, des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité pour l’assister dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.