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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Pouvoirs et fonctions

Article 7

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Attributions de la Commission

 La Commission exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.