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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Enquête par la Commission

Article 52

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit de cesser d’enquêter

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission peut refuser d’examiner toute plainte déposée si, à son avis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) elle est déposée par un particulier qui :

      • (i) n’est pas visé par cette conduite,

      • (ii) n’est ni le tuteur, ni le curateur du particulier visé par cette conduite, ni son mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection, ni une autre personne ou une tierce partie nommée pour exercer des fonctions analogues pour son compte,

      • (iii) n’a ni vu ni entendu cette conduite ou ses effets parce qu’il n’était pas présent au moment et au lieu où cette conduite ou ses effets sont survenus,

      • (iv) n’a pas obtenu le consentement écrit lui permettant de déposer la plainte de la part du particulier visé par cette conduite,

      • (v) n’a subi aucune perte, aucun dommage, aucune détresse, aucun danger ou aucun inconvénient du fait de cette conduite;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b.1) elle est déposée par une tierce partie qui n’est pas directement concernée par l’objet de la plainte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plainte relative à une décision

    (2) La Commission refuse d’examiner toute plainte concernant une décision rendue sous le régime de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Plainte d’un membre ou de certaines autres personnes

    (4) La Commission refuse d’examiner toute plainte déposée en vertu du paragraphe 33(1) par un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la partie I de cette loi lorsqu’elle a été examinée comme il se doit ou aurait pu l’être dans le cadre d’une procédure prévue par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre loi fédérale ou qu’elle aurait avantage à l’être.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres procédures

    (5) La Commission peut refuser d’examiner la plainte si elle est d’avis que la plainte a été examinée comme il se doit ou aurait pu l’être dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale ou qu’elle aurait avantage à l’être.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Législation frontalière ou infractions

    (6) La Commission refuse d’examiner la plainte si elle est d’avis que cela compromettrait, selon le cas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une enquête ou une poursuite relative à une infraction, ou lui nuirait sérieusement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (7) Si elle refuse d’examiner la plainte au titre des paragraphes (2) à (6), la Commission transmet par écrit au commissaire ou au président, selon le cas, et au plaignant un avis motivé du refus. Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant précise la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Sécurité nationale

    (8) La Commission refuse d’examiner toute plainte concernant des activités étroitement liées à la sécurité nationale et la renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Commission avise le commissaire ou le président ou les deux, selon le cas, puis le plaignant, du renvoi de la plainte à l’Office.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à l’employé

    (9) Après avoir reçu l’avis visé aux paragraphes (7) ou (8), le commissaire ou le président, selon le cas, avise l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause du refus et, le cas échéant, du renvoi visé au paragraphe (8).

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.