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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Enquête par la Commission

Article 53

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit de clore une enquête

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission peut décider de cesser d’enquêter si, à son avis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) l’un ou l’autre des motifs de refus qu’elle peut invoquer en vertu des alinéas 52(1)a) ou b), ou du paragraphe 52(5) s’applique;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) compte tenu des circonstances, il n’est pas nécessaire ni possible en pratique de poursuivre l’enquête.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation de clore une enquête

    (2) La Commission cesse d’enquêter si, à son avis, l’un ou l’autre des motifs de refus qu’elle est tenue d’invoquer en application des paragraphes 52(2) à (4) ou (6) s’applique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (3) Si elle cesse d’enquêter en application du paragraphe (2), la Commission transmet par écrit au commissaire ou au président, selon le cas, et au plaignant un avis motivé de la cessation. Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant précise la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renvoi — sécurité nationale

    (4) Si le paragraphe 52(8) s’applique, la Commission cesse d’enquêter et renvoie la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Commission avise le commissaire ou le président ou les deux, selon le cas, puis le plaignant, du renvoi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au membre ou à une autre personne visée par la plainte

    (5) Après avoir reçu l’avis visé aux paragraphes (3) ou (4), le commissaire ou le président, selon le cas, avise l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause, selon le cas, de la cessation et, le cas échéant, du renvoi visé au paragraphe (4).

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.