Pas encore en vigueur
Note marginale :Droit de clore une enquête
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis
(3) Si elle cesse d’enquêter en application du paragraphe (2), la Commission transmet par écrit au commissaire ou au président, selon le cas, et au plaignant un avis motivé de la cessation. Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant précise la procédure.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Renvoi — sécurité nationale
(4) Si le paragraphe 52(8) s’applique, la Commission cesse d’enquêter et renvoie la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Commission avise le commissaire ou le président ou les deux, selon le cas, puis le plaignant, du renvoi.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis au membre ou à une autre personne visée par la plainte
(5) Après avoir reçu l’avis visé aux paragraphes (3) ou (4), le commissaire ou le président, selon le cas, avise l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause, selon le cas, de la cessation et, le cas échéant, du renvoi visé au paragraphe (4).