Aller au contenu

Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Enquête par la Commission

Article 54

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Réunion des plaintes

 Sous réserve des règlements, la Commission peut réunir deux ou plusieurs plaintes, qu’elles soient déposées au titre des paragraphes 33(1) ou (2), lorsqu’elle est d’avis que cela serait indiqué en vue de l’enquête, de la révision ou de l’audience.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.