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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Plaintes renvoyées à la Commission

Article 56

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renvoi devant la Commission

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le plaignant qui n’est pas satisfait de la décision rendue en vertu des articles 38 ou 47 ou du rapport visé à l’article 49 peut, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis de la décision ou du rapport, renvoyer sa plainte pour révision par demande écrite à la Commission.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prolongation du délai

    (2) La Commission peut prolonger le délai pour renvoyer la plainte si elle est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Documents à transmettre

    (3) En cas de renvoi de la plainte devant la Commission en vertu du paragraphe (1) :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la Commission avise le commissaire ou le président, selon le cas, du renvoi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le commissaire ou le président, selon le cas, transmet à la Commission, dans le délai réglementaire, une copie :

      • (i) de l’avis visé aux paragraphes 38(3) ou 47(3) ou une copie du rapport visé à l’article 49,

      • (ii) de tout autre document lié à la plainte que la Gendarmerie ou l’Agence a fourni au plaignant.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.