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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Plaintes renvoyées à la Commission

Article 57

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision par la Commission

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve de l’article 52, la Commission révise toute plainte qui lui est renvoyée en vertu de l’article 56.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Commission satisfaite

    (2) Après révision d’une plainte, la Commission, lorsqu’elle juge satisfaisant le rapport ou la décision du commissaire ou du président, selon le cas, établit et transmet par écrit un rapport à cet effet au commissaire ou au président, selon le cas, au plaignant et à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause. Le rapport contient également les renseignements réglementaires.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Commission non satisfaite

    (3) Après révision d’une plainte, la Commission, si elle ne juge pas satisfaisant le rapport ou la décision du commissaire ou du président, selon le cas, ou est d’avis qu’une enquête plus approfondie est indiquée, peut :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) soit établir et transmettre au commissaire ou au président, selon le cas, un rapport écrit énonçant les conclusions qu’elle estime indiquées relativement au rapport ou à la décision et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) soit demander au commissaire d’ordonner à la Gendarmerie — ou au président d’ordonner à l’Agence — d’enquêter sur la plainte, notamment de façon plus approfondie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit enquêter sur la plainte, notamment de façon plus approfondie, ou convoquer une audience à son égard.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.