Pas encore en vigueur
Note marginale :Audience
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
59 (1) Lorsque la Commission décide de convoquer une audience pour enquêter sur une plainte en vertu de l’article 51 ou de l’alinéa 57(3)c), le président de la Commission désigne un ou plusieurs membres pour tenir l’audience et transmet un avis écrit de sa décision au ministre, au commissaire ou au président, selon le cas, au plaignant et à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Commission
(2) Pour l’application du présent article, sont réputés être la Commission le ou les membres de celle-ci qui tiennent l’audience.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définition de partie
(3) Au présent article, partie s’entend :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) de l’individu désigné par le commissaire ou le président, selon le cas, au titre de la présente partie;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC, selon le cas;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) du plaignant.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis
(4) La Commission signifie aux parties un avis écrit des date, heure et lieu de l’audience.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Séances de la Commission
(5) La Commission siège aux date, heure et lieu au Canada qu’elle fixe, compte tenu de ce qui pourrait convenir aux parties qui souhaitent comparaître devant elle.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Audiences publiques
(6) Les audiences sont publiques; toutefois, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute partie ou de tout témoin, ordonner que tout ou partie d’une audience soit tenue à huis clos ou en l’absence d’une partie, si elle estime :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) que des renseignements risquant vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales seront probablement révélés au cours de l’audience;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) que des renseignements risquant vraisemblablement d’entraver le contrôle d’application de la loi seront probablement révélés au cours de l’audience;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) que des renseignements risquant vraisemblablement de compromettre l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière ou une enquête ou une poursuite relative à une infraction ou de lui nuire sérieusement seront probablement révélés au cours de l’audience;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) que des renseignements concernant les ressources pécuniaires ou la vie privée d’une personne dont l’intérêt ou la sécurité l’emporte sur l’intérêt du public à l’égard de ces renseignements seront probablement révélés au cours de l’audience;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
g) par ailleurs, que les circonstances exigent une telle mesure.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Droits des intéressés
(7) Les parties et les représentants syndicaux de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC en cause, et toute personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte dont la Commission est saisie, ont la possibilité, à l’audience, de présenter des éléments de preuve, de contre-interroger les témoins et de faire des observations, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un conseiller juridique.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Représentation des témoins
(8) La Commission permet aux témoins de se faire représenter à l’audience par un conseiller juridique.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Personne désignée
(9) La personne désignée par le commissaire ou le président, selon le cas, pour l’application de la présente partie peut se faire représenter ou aider à l’audience par une autre personne.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Communications confidentielles
(10) Lorsque la personne désignée visée au paragraphe (9) se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’elles échangent relativement à l’audience sont, pour l’application de la présente partie, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées par la personne désignée et son conseiller juridique.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Frais
(11) Lorsque la Commission siège, au Canada, ailleurs qu’au lieu de résidence habituel de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC en cause, du plaignant ou de leur conseiller juridique, cet employé, ce plaignant ou ce conseiller a droit, selon l’appréciation de la Commission et conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de déplacement et de séjour engagés par lui pour sa comparution devant la Commission.