Pas encore en vigueur
Note marginale :Obligation de suspendre
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Pouvoir de suspendre
(2) La Commission peut suspendre l’enquête, la révision ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que sa poursuite compromettrait une procédure civile ou administrative en cours, ou lui nuirait sérieusement.