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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Dispositions générales

Article 84

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Aucun effet

 Le dépôt d’une plainte en vertu des paragraphes 33(1) ou (2) ou de l’article 36, l’enquête sur une plainte déposée en vertu de l’une de ces dispositions ou la révision d’une plainte au titre de l’article 57 n’ont pas pour effet :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’empêcher la tenue d’une enquête relativement à une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou de la retarder;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’empêcher la prise de mesures sous le régime de la législation frontalière ou de la retarder;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’empêcher l’exécution d’une mesure de renvoi ou de retarder les procédures qui y sont liées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) d’empêcher l’extradition de quiconque au Canada ou du Canada ou de retarder les procédures qui y sont liées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) de permettre à un particulier d’entrer au Canada ou d’y séjourner au-delà de la période de séjour autorisée.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.