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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Dispositions générales

Article 85

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Coopération

 La Commission et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de la Commission ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’Office.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.