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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Dispositions générales

Article 87

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment des règlements :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) concernant l’établissement des normes de service pour l’application de l’article 8;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) concernant la communication par la Commission de renseignements à des personnes ou entités autres que ses membres, son personnel ou les personnes agissant pour son compte et concernant les mesures que ces personnes ou entités doivent prendre pour protéger ces renseignements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) concernant la procédure d’exercice du droit d’accès de la Commission aux renseignements protégés prévu à l’article 17;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) concernant l’utilisation de renseignements en vertu du paragraphe 26(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) concernant les examens effectués conjointement au titre de l’article 30, notamment des règlements concernant la conclusion d’accords ou d’ententes — et l’échange de renseignements — entre la Commission et toute autorité compétente visée à cet article pour les besoins des examens conjoints;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) pour l’application des paragraphes 40(5) et 41(5), concernant le délai de protection et de conservation de la preuve;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) prévoyant les catégories de plaintes qui ne peuvent être réglées à l’amiable par le commissaire ou le président au titre de l’article 43;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) concernant la présentation d’observations au titre du paragraphe 44(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) pour l’application de l’article 54, concernant la réunion des plaintes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) pour l’application des articles 61 et 62, concernant les enquêtes, les révisions et les audiences conjointes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) concernant les enquêtes, les révisions ou les audiences effectuées conjointement au titre de l’article 63, notamment des règlements concernant la conclusion d’accords ou d’ententes — et l’échange de renseignements — entre la Commission et toute autorité compétente visée à cet article pour les besoins des enquêtes, des révisions ou des audiences conjointes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) concernant les avis visés aux paragraphes 67(1) et 68(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    m) concernant le comportement, pour l’application du paragraphe 68(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    n) définissant les blessures graves, pour l’application du paragraphe 68(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    o) concernant les enquêtes, révisions et audiences conjointes visées à l’article 80;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    o.1) concernant :

    • (i) la communication de renseignements et la coopération entre la Commission et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou entre la Commission et toute autre entité fédérale prévue par règlement,

    • (ii) le renvoi de plaintes par la Commission à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou à toute autre entité fédérale prévue par règlement, ou le renvoi de plaintes par cet Office ou par toute autre entité fédérale prévue par règlement à la Commission,

    • (iii) les procédures effectuées conjointement par la Commission avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou par la Commission avec toute autre entité fédérale prévue par règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    p) prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.