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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Dispositions générales

Article 88

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Comparution des témoins, etc.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) étant régulièrement convoqué comme témoin ou à un autre titre sous le régime de la présente loi, ne se présente pas;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) comparaissant comme témoin lors d’une procédure, refuse, alors qu’on le lui demande :

      • (i) de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle,

      • (ii) de produire un document ou une chose qui relève de lui ou qu’il a en sa possession,

      • (iii) de répondre à une question;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) lors d’une procédure, profère des propos insultants ou menaçants ou fait obstruction d’une manière ou d’une autre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) sans justification ni excuse légitime, imprime ou publie sciemment des remarques ou tient sciemment des propos relativement à toute procédure en cours dans le but de convaincre un témoin de ne pas participer à une procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception

    (2) L’alinéa (1)a) et les sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) ne s’appliquent pas à l’agent désigné, au sens du paragraphe 73(1), qui a été nommé en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Peine

    (3) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) encourt une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.