Pas encore en vigueur
Note marginale :Comparution des témoins, etc.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
88 (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) étant régulièrement convoqué comme témoin ou à un autre titre sous le régime de la présente loi, ne se présente pas;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) lors d’une procédure, profère des propos insultants ou menaçants ou fait obstruction d’une manière ou d’une autre;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) sans justification ni excuse légitime, imprime ou publie sciemment des remarques ou tient sciemment des propos relativement à toute procédure en cours dans le but de convaincre un témoin de ne pas participer à une procédure.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.