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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Dispositions générales

Article 89

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Infractions — harceler, gêner, détruire des documents, etc.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Il est interdit à toute personne :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de harceler, d’intimider ou de menacer une autre personne dans le dessein de la forcer à s’abstenir de déposer une plainte sous le régime des parties 2 ou 3;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de harceler, d’intimider ou de menacer les personnes suivantes :

      • (i) le particulier qui dépose une plainte sous le régime des parties 2 ou 3,

      • (ii) le particulier affecté par la conduite visée par la plainte déposée sous le régime de l’une ou l’autre de ces parties,

      • (iii) la personne dont elle croit raisonnablement qu’elle sera assignée à témoigner ou questionnée par la Commission lorsque celle-ci examine une plainte déposée sous le régime de l’une ou l’autre de ces parties,

      • (iv) la personne qui exerce des pouvoirs ou fonctions que lui attribue l’une ou l’autre des parties 1 à 3;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) de gêner sciemment une personne dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue l’une ou l’autre des parties 1 à 3, ou de lui faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de lui communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) de détruire, de tronquer ou de modifier un document ou une chose, ou de les cacher, de les falsifier ou de les contrefaire, sachant qu’ils seront vraisemblablement pertinents dans le cadre d’une enquête ou d’une audience tenue sur la plainte au titre des parties 2 ou 3 ou d’une révision tenue sous le régime de l’une ou l’autre de ces parties;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) d’ordonner, de proposer ou de conseiller à une personne de commettre un acte visé à l’un des alinéas a) à d), ou de l’amener de n’importe quelle façon à le faire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Peine

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.