Pas encore en vigueur
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Infraction — non-respect d’obligations
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
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En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Dispositions générales
Pas encore en vigueur
Note marginale :Infraction — non-respect d’obligations
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