Pas encore en vigueur
Note marginale :Définitions
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
73 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- agent désigné
agent désigné S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. (designated officer)
- autorité centrale
autorité centrale L’autorité centrale du Canada désignée par l’article 5 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. (Central Authority)
- opération transfrontalière intégrée
opération transfrontalière intégrée S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. (integrated cross-border operation)
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Précision — présente partie
(2) Pour l’application des articles 75 à 82, il est entendu que la mention, dans toute disposition qui s’applique dans la présente partie au titre de l’article 75 ou du paragraphe 79(1), d’une telle disposition vaut mention de cette disposition dans sa version modifiée conformément à l’article 75 ou au paragraphe 79(1), selon le cas.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.