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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Examen des opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi

Définitions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

Objet

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet de définir le rôle de la Commission dans le traitement des plaintes liées aux opérations transfrontalières intégrées et dans l’examen de ces opérations.

Application de dispositions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Application de certaines dispositions

 Les articles 8, 10, 11, 16 à 25 et 28 à 32, à l’exception du paragraphe 28(6) et de l’article 29, s’appliquent dans la présente partie avec les adaptations nécessaires et les modifications suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.
  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) sauf au paragraphe 17(7), la mention du commissaire vaut mention de l’autorité centrale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la mention du commissaire, au paragraphe 17(7), vaut mention du commissaire agissant à titre d’autorité centrale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la mention des activités de la Gendarmerie, au paragraphe 28(1), vaut mention d’opérations transfrontalières intégrées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) la mention des opérations de la Gendarmerie, aux paragraphes 28(1) et (5), vaut mention d’opérations transfrontalières intégrées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) la mention de l’article 29, aux paragraphes 17(2) et 32(1), vaut mention de l’article 77;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) la mention de la Gendarmerie, aux paragraphes 16(1) et 17(2), au passage du paragraphe 19(1) précédant l’alinéa a), au paragraphe 22(2) et au passage du paragraphe 24(1) précédant l’alinéa a), vaut mention de la Gendarmerie, de l’autorité centrale ou de tout agent désigné qui a été nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) la mention de la Gendarmerie aux alinéas 19(1)d) et f) et 24(1)c), vaut mention de l’autorité centrale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) la mention de la présente partie et de la partie 2, au paragraphe 16(1), vaut mention des articles 76 à 78, du paragraphe 79(2) et des articles 80 à 82 ainsi que des dispositions qui s’appliquent dans la présente partie au titre de l’article 75 ou du paragraphe 79(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) la mention d’un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou de toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la partie I de cette loi, aux alinéas 17(1)f) et 19(1)a) et d), vaut mention de tout agent désigné qui a été nommé en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) la mention de toute réunion de la Gendarmerie et de la Commission, à l’alinéa 19(1)g), vaut mention de toute réunion avec la Commission;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) la mention de la partie 2, au paragraphe 17(2), vaut mention des articles 76 à 78, du paragraphe 79(2) et des articles 80 à 82 ainsi que des dispositions qui s’appliquent dans la présente partie au titre de l’article 75 ou du paragraphe 79(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    m) la mention de l’article 13, à l’alinéa 25(2)b), vaut mention de l’article 78.

Rapport

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Copie du rapport pour les ministres provinciaux

 La Commission peut fournir une copie du rapport visé à l’article 28, préparé au titre de la présente partie, au ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police dans toute province où des opérations transfrontalières intégrées peuvent avoir lieu.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Examen pour faire suite à la demande d’une province

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police dans la province peut demander au ministre de demander à la Commission d’effectuer un examen des opérations transfrontalières intégrées qu’il précise et qui sont exercées dans sa province.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rapport

    (2) Lorsqu’elle effectue un examen sous le régime du présent article, la Commission présente un rapport au ministre, au ministre provincial qui a demandé l’examen et à l’autorité centrale, et elle peut en fournir une copie à tout autre ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police d’une province.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conclusions et recommandations

    (3) La Commission inclut dans son rapport les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) à la question de savoir si les opérations transfrontalières intégrées sont conformes à la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, à ses règlements, à toute directive donnée par le ministre en vertu de cette loi ou aux politiques, procédures ou lignes directrices régissant ces opérations;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) au bien-fondé, à la pertinence, à l’adéquation ou à la clarté de ces politiques, procédures ou lignes directrices.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport annuel — provinces

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour chaque exercice durant lequel a été déposée sous le régime de la présente partie une plainte liée à une opération transfrontalière intégrée qui s’est déroulée dans une province donnée ou durant lequel une telle plainte a été réglée, la Commission présente au ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province un rapport indiquant, pour la province, le nombre et le sujet des plaintes sur toute conduite survenue dans celle-ci, la manière dont les plaintes ont été réglées, le cas échéant, et toute tendance qui se dégage. La Commission présente une copie de ce rapport au ministre et au commissaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Normes de service concernant les délais à respecter

    (2) Les renseignements concernant le rendement de la Commission relativement aux normes de service établies en application du paragraphe 8(1) sont inclus dans les rapports.

Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Application de certaines dispositions

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les articles 33 à 66, à l’exception du paragraphe 44(2) et des articles 39 et 61, s’appliquent dans la présente partie avec les adaptations nécessaires et les modifications suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la mention du commissaire vaut mention de l’autorité centrale;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la mention dans la plainte d’une personne qui est un employé de la GRC vaut mention de l’agent désigné en cause dans celle-ci;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) sauf à l’alinéa 33(7)b), la mention d’une personne qui est un employé de la GRC vaut mention de l’agent désigné;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la mention de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, au paragraphe 52(2), vaut mention de la partie IV de cette loi ou de dispositions comparables des lois d’une province, des États-Unis ou de l’un de ses États;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) sauf au paragraphe 33(11), à l’article 37, aux paragraphes 47(1) à (3), à l’alinéa 57(3)b) et à l’article 66, la mention de la Gendarmerie vaut mention de l’autorité centrale;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) la mention de la Gendarmerie, à l’article 37, aux paragraphes 47(1) à (3) et à l’alinéa 57(3)b), vaut mention de la ou des personnes chargées, par l’autorité centrale, du traitement de la plainte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) la mention de la Gendarmerie, au paragraphe 33(11) et à l’article 66, vaut mention de l’autorité centrale et de la ou des personnes chargées, par l’autorité centrale, du traitement de la plainte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) la mention d’un employé de la GRC, au paragraphe 44(1), et la mention d’un membre, au paragraphe 50(6), valent mention de l’agent désigné;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.
  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication et utilisation à des fins disciplinaires

    (2) La Commission communique à l’autorité centrale dans les meilleurs délais les observations visées au paragraphe 44(1) qu’elle a reçues en application de la présente partie au sujet de la plainte, y compris les renseignements personnels qui s’y trouvent. L’autorité centrale peut à son tour les communiquer aux personnes ci-après, mais seulement dans le but de permettre la prise d’éventuelles mesures disciplinaires à l’encontre de l’agent désigné en cause :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) toute personne qu’elle estime en mesure de prendre de telles mesures, si l’agent désigné en cause a été nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la personne désignée comme autorité centrale des États-Unis chargée de la mise en oeuvre de l’accord au sens de l’article 2 de cette loi, si l’agent désigné en cause a été nommé en vertu du paragraphe 8(1) de la même loi.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Enquêtes conjointes

 Lorsqu’une plainte porte sur la conduite d’un agent désigné, la Commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l’entité publique ayant des compétences similaires en matière de plaintes du public contre les agents responsables du contrôle d’application de la loi dans tout ressort concerné, au Canada ou à l’étranger.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règles

 L’autorité centrale peut établir des règles de procédure concernant le traitement des plaintes dans le cadre de la présente partie, notamment à l’égard des enquêtes et du règlement des plaintes. Ces règles s’appliquent à elle et aux personnes qu’elle charge du traitement des plaintes.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport final

 Le président de la Commission transmet le rapport visé aux paragraphes 58(2) ou 64(3) et préparé au titre de la présente partie au ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de chacune des provinces où l’opération transfrontalière intégrée a eu lieu.

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