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Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public P-31.7

Article 6, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 320

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Conseil d’administration

6 (1) Le conseil d’administration de l’Office se compose de Début de la suppression onze Fin de la suppressionDébut de l’insertion treize Fin de l’insertionadministrateurs, dont le président.

Note marginale :Inadmissibilité

(2) Ne peut être administrateur la personne :

a) qui est âgée de moins de dix-huit ans;

b) dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

c) qui a le statut de failli;

d) qui n’est pas une personne physique;

d.1) qui est un employé de l’Office;

e) qui est mandataire ou employée de Sa Majesté du chef du Canada;

f) qui est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale;

g) qui, selon le cas :

(i) est en droit de recevoir, ou s’est vu accorder, une pension de retraite au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,

(ii) est en droit de recevoir, ou s’est vu accorder, une pension de retraite d’un type réglementaire, payable sur le Trésor et imputée à tout compte de pension de retraite ou à tout autre compte ouvert parmi les comptes du Canada ou payable sur un fonds,

(iii) est assujettie à un fonds ou à un régime de retraite ou de pension aux termes duquel elle peut devenir admissible à une prestation visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

Début de l’insertion

g.1) qui est membre d’un comité consultatif constitué au titre de l’article 41 de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 49.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de l’article 25.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

Fin de l’insertion

h) qui est employée d’un gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en est le mandataire;

i) qui n’est pas résidente du Canada.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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