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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Article 25.1

Note marginale :Comité consultatif

  •  (1) Le ministre constitue un comité — le Comité consultatif de la Gendarmerie royale du Canada — chargé de le conseiller et de l’assister sur les questions relatives à l’application de la présente loi; il en nomme les membres conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Mandat du comité

    (1.1) Le comité a pour mandat :

    • a) d’examiner la gestion et le financement des prestations visées par la présente loi, ainsi que toute question touchant à leur forme, et de faire des recommandations au ministre sur ces questions;

    • b) d’examiner toute question en matière de pension dont le saisit le ministre.

  • Note marginale :Membres

    (2) Le comité est composé des personnes suivantes :

    • a) une personne choisie parmi les contributeurs qui reçoivent une annuité en vertu de la présente loi et qui sont proposés par une association qui, de l’avis du ministre, les représente;

    • b) trois personnes choisies parmi celles qui sont tenues de contribuer à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et qui sont proposées par un organisme qui, de l’avis du ministre, les représente;

    • c) deux personnes choisies parmi celles qui sont tenues de contribuer à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

    • d) deux autres personnes choisies par le ministre.

  • Note marginale :Durée du mandat des membres

    (3) Le mandat des membres est d’une durée maximale de trois ans et est renouvelable plus d’une fois.

  • Note marginale :Recommandation de candidats

    (3.1) Le comité est tenu de recommander au ministre des candidats en vue de leur nomination au poste de membre du comité visé à l’article 10 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

  • Note marginale :Président

    (4) Le ministre choisit le président parmi les membres du comité.

  • 1992, ch. 46, art. 75
  • 1999, ch. 34, art. 192
  • 2012, ch. 31, art. 510
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.