Note marginale :Commission des pensions
25 Le ministre peut établir, pour le conseiller et l’aider dans les matières relevant de l’application de la présente partie, une commission appelée Commission des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et composée de trois officiers nommés par le ministre.
- S.R., ch. R-11, art. 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002