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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Article 41

Note marginale :Comité consultatif

  •  (1) Est constitué un comité, le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, chargé de conseiller le ministre et de l’assister, conformément au paragraphe (2), sur les questions relatives à l’application de la présente loi; le gouverneur en conseil en nomme les membres en conformité avec le paragraphe (3).

  • Note marginale :Mandat du comité

    (2) Le comité a pour mandat :

    • a) d’examiner la gestion et le financement des prestations visées par la présente loi, ainsi que toute question touchant à leur forme, et de faire des recommandations au ministre sur ces questions;

    • b) d’examiner toute question en matière de pension dont le saisit le ministre.

  • Note marginale :Membres

    (3) Le comité est ainsi composé :

    • a) un membre choisi parmi les contributeurs qui reçoivent une pension ou une allocation annuelle au titre de la présente loi et qui sont proposés par une association qui, de l’avis du ministre, les représente;

    • b) six membres choisis parmi les candidats proposés par les représentants des salariés au sein du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada;

    • c) six autres membres proposés par le ministre.

  • Note marginale :Durée du mandat des membres

    (4) Le mandat des membres est d’une durée maximale de trois ans et est renouvelable plus d’une fois.

  • Note marginale :Recommandation de candidats

    (5) Le comité est tenu de recommander au ministre des candidats en vue de leur nomination au poste de membre du comité visé à l’article 10 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 41
  • 1999, ch. 34, art. 90
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.