Note marginale :Disposition transitoire
40.3 (1) Le paragraphe 40(2) ne peut servir à la conclusion d’accords à l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite.
Note marginale :Expiration des accords conclus
(2) Les accords conclus en vertu du paragraphe 40(2) avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et auxquels il n’a pas été mis fin dans les trois ans suivant cette entrée en vigueur sont réputés expirés à la fin de ces trois ans, sauf s’ils sont exclus de l’application du présent paragraphe par règlement pris en vertu du paragraphe (3).
Note marginale :Règlements
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les accords, conclus en vertu du paragraphe 40(2), qui sont exclus de l’application du paragraphe (2).
- 1996, ch. 18, art. 33
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002