Note marginale :Obligation de gérer
7 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le conseil d’administration assure ou surveille la gestion des affaires et activités de l’Office.
Note marginale :Obligations précises
(2) Le conseil d’administration doit, notamment :
a) établir, sur une base annuelle, des principes, normes et procédures en matière de placement pour chaque fonds dont l’Office est chargé de la gestion;
b) surveiller le personnel et faire en sorte qu’il se conforme à ces principes, normes et procédures;
c) établir ou faire établir, pour chaque fonds, des états financiers trimestriels et annuels en conformité avec la présente loi;
d) instituer des mécanismes de détection et de résolution des conflits d’intérêts réels ou potentiels;
e) formuler un code de déontologie pour le personnel;
f) désigner l’un des comités du conseil d’administration pour surveiller l’application de ce code et des mécanismes visés à l’alinéa d).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002