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Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L.C. 1999, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion

Conseil d’administration

Article 7

Note marginale :Obligation de gérer

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le conseil d’administration assure ou surveille la gestion des affaires et activités de l’Office.

  • Note marginale :Obligations précises

    (2) Le conseil d’administration doit, notamment :

    • a) établir, sur une base annuelle, des principes, normes et procédures en matière de placement pour chaque fonds dont l’Office est chargé de la gestion;

    • b) surveiller le personnel et faire en sorte qu’il se conforme à ces principes, normes et procédures;

    • c) établir ou faire établir, pour chaque fonds, des états financiers trimestriels et annuels en conformité avec la présente loi;

    • d) instituer des mécanismes de détection et de résolution des conflits d’intérêts réels ou potentiels;

    • e) formuler un code de déontologie pour le personnel;

    • f) désigner l’un des comités du conseil d’administration pour surveiller l’application de ce code et des mécanismes visés à l’alinéa d).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.