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Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L.C. 1999, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion

Conseil d’administration

Article 8

Note marginale :Délégation

  •  (1) Le conseil d’administration peut, sous réserve des règlements administratifs, déléguer ses pouvoirs à un de ses comités, au président ou à un dirigeant de l’Office.

  • Note marginale :Interdictions

    (2) Il ne peut toutefois déléguer les pouvoirs suivants :

    • a) prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs;

    • b) établir des principes, normes et procédures en matière de placement;

    • c) pourvoir les vacances survenues au sein d’un comité d’administrateurs;

    • d) nommer les dirigeants et fixer leur rémunération;

    • e) approuver les états financiers annuels et autres de l’Office.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.