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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Article 109

Note marginale :Règlements

 La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, par règlement, régir :

  • a) les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83;

  • b) et c) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 411]

  • d) les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l’article 78;

  • d.1) les modalités applicables aux avis donnés au commissaire à l’accessibilité en application du paragraphe 65(9) ou de l’article 78.1;

  • e) la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi au cours d’un processus de nomination ou de l’instruction de plaintes.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 109 »
  • 2013, ch. 40, art. 411 et 414
  • 2019, ch. 10, art. 199
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Modifié par L.C. 2019, ch. 10, art. 199, en vigueur le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.