Loi sur l’emploi dans la fonction publique
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 6 — Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Attributions
Note marginale :Pouvoirs
89 La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, dans le cadre de toute plainte qui lui est présentée, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’elle lui pose relativement à la plainte.
- 2003, ch. 22, art. 12 « 89 »
- 2013, ch. 40, art. 405
90 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]
91 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]
92 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]
93 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]
94 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]
95 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]
96 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 405]
Services de médiation
Note marginale :Services de médiation
97 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte.
Note marginale :Médiation par un membre
(2) Le fait pour un membre d’agir à titre de médiateur au cours de l’instruction de la plainte ne l’empêche de continuer à agir pour trancher les questions qui n’ont pas été réglées que si la Commission ou les personnes qui ont le droit de se faire entendre par la Commission des relations de travail et de l’emploi s’y opposent.
- 2003, ch. 22, art. 12 « 97 »
- 2013, ch. 40, art. 414
98 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]
99 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]
100 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]
101 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]
102 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]
Procédure relative aux plaintes
Note marginale :Dépôt à la Cour fédérale
103 (1) Sur demande écrite de la Commission ou de toute personne à laquelle s’applique l’ordonnance de la Commission des relations de travail et de l’emploi, cette dernière dépose à la Cour fédérale une copie certifiée conforme de son ordonnance sauf si, à son avis :
Note marginale :Non-application
(2) L’article 35 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ne s’applique pas aux ordonnances de la Commission des relations de travail et de l’emploi visées au paragraphe (1).
Note marginale :Effet
(3) En vue de son exécution, l’ordonnance, dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci.
- 2003, ch. 22, art. 12 « 103 »
- 2013, ch. 40, art. 407
- 2017, ch. 9, art. 56
Note marginale :Transmission de la décision
103.1 La Commission des relations de travail et de l’emploi statue sur la plainte présentée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et transmet à la Commission et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu’elle rend en l’espèce.
- 2013, ch. 40, art. 407
Dispositions générales
Note marginale :Inhabilité à témoigner
104 Les personnes qui offrent des services de médiation au titre de la présente partie ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil quant aux renseignements qu’ils ont obtenus dans l’accomplissement des fonctions que leur confère la présente partie.
- 2003, ch. 22, art. 12 « 104 »
- 2013, ch. 40, art. 407
Note marginale :Non-communication de documents
105 Les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur :
a) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 408]
b) les notes de quiconque offre des services de médiation au titre de la présente partie.
- 2003, ch. 22, art. 12 « 105 »
- 2013, ch. 40, art. 408
106 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 409]
107 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 409]
108 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 409]
Règlements
Note marginale :Règlements
109 La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, par règlement, régir :
a) les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83;
b) et c) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 411]
d) les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l’article 78;
d.1) les modalités applicables aux avis donnés au commissaire à l’accessibilité en application du paragraphe 65(9) ou de l’article 78.1;
e) la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi au cours d’un processus de nomination ou de l’instruction de plaintes.
- 2003, ch. 22, art. 12 « 109 »
- 2013, ch. 40, art. 411 et 414
- 2019, ch. 10, art. 199
110 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 412]