Note marginale :Délégation aux commissaires et fonctionnaires
13 Les attributions conférées par la présente loi à la Commission, à l’exception de celles prévues aux articles 20 et 22, sont réputées exercées par elle lorsqu’elles sont exercées par un commissaire ou un de ses fonctionnaires autorisé par elle à les exercer.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005