Note marginale :Fonctions confiées par le gouverneur en conseil
12 La Commission s’acquitte des fonctions touchant à la fonction publique que lui confie le gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Commission de la fonction publique, administrateurs généraux et employeur
Mission et attributions de la Commission
Note marginale :Fonctions confiées par le gouverneur en conseil
12 La Commission s’acquitte des fonctions touchant à la fonction publique que lui confie le gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
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