Aller au contenu

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Commission de la fonction publique, administrateurs généraux et employeur

Mission et attributions de la Commission

Article 12

Note marginale :Fonctions confiées par le gouverneur en conseil

 La Commission s’acquitte des fonctions touchant à la fonction publique que lui confie le gouverneur en conseil.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.