Note marginale :Mission
11 La Commission a pour mission :
a) de nommer ou faire nommer à la fonction publique, conformément à la présente loi, des personnes appartenant ou non à celle-ci;
b) d’effectuer des enquêtes et des vérifications conformément à la présente loi;
c) d’appliquer les dispositions de la présente loi concernant les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005