Note marginale :Assistance technique
10 (1) La Commission peut retenir temporairement les services d’experts ou d’autres spécialistes chargés de l’assister à titre consultatif, et, sous réserve de l’agrément du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.
Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(2) Ces experts ou autres spécialistes ne sont pas employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005