Note marginale :Ressources humaines
9 La Commission peut nommer conformément à la présente loi le personnel nécessaire à l’exécution de ses travaux.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Commission de la fonction publique, administrateurs généraux et employeur
Commission
Note marginale :Ressources humaines
9 La Commission peut nommer conformément à la présente loi le personnel nécessaire à l’exécution de ses travaux.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
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