Note marginale :Fraude
133 Quiconque commet une fraude dans le cadre d’une procédure de nomination est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 8 — Dispositions générales
Infraction
Note marginale :Fraude
133 Quiconque commet une fraude dans le cadre d’une procédure de nomination est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
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