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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 8 — Dispositions générales

Serments

Article 134

Note marginale :Prestation de serment

 La Commission et l’administrateur général peuvent faire prêter serment et recevoir des affidavits, des déclarations et des affirmations solennelles dans les domaines relevant de la compétence qui leur est conférée respectivement par la présente loi.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.