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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Nominations

Préférences, priorités et autres droits

Article 40

Note marginale :Priorités — fonctionnaires excédentaires

 Malgré l’article 41, la Commission, dans les cas où l’administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu’il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l’administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.