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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Nominations

Préférences, priorités et autres droits

Article 41

Note marginale :Priorité — fonctionnaire en congé

  •  (1) Dans le cas où un fonctionnaire est en congé et est remplacé par voie de nomination ou de mutation d’une autre personne à son poste pour une période indéterminée, ont droit à une priorité de nomination absolue :

    • a) le fonctionnaire qui est en congé, pendant son congé et l’année qui suit;

    • b) si le fonctionnaire en congé reprend le poste, le remplaçant, pendant l’année qui suit le retour du fonctionnaire en congé.

  • (2) et (3) [Abrogés, 2006, ch. 9, art. 103]

  • Note marginale :Priorités — personnes mises en disponibilité

    (4) La personne mise en disponibilité au titre du paragraphe 64(1) a droit à une priorité de nomination absolue pendant la période fixée par la Commission.

  • Note marginale :Qualifications essentielles

    (5) Les personnes visées aux paragraphes (1) et (4) ont une priorité de nomination à tout poste pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a).

  • Note marginale :Ordre des priorités

    (6) Les nominations des personnes visées aux paragraphes (1) et (4) se font selon l’ordre de ces paragraphes; l’ordre de nomination des personnes visées par chacun de ces paragraphes est déterminé par la Commission.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 41 »
  • 2006, ch. 9, art. 103
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.