Note marginale :Exclusion de la priorité
43 Malgré les articles 39.1, 40 et 41 et les règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a), la Commission peut, lorsqu’elle est d’avis que la nomination d’une personne qui a droit à une priorité de nomination en vertu de l’une de ces dispositions aurait pour effet d’accorder à une autre personne le droit à une priorité de nomination, décider de ne pas appliquer cette disposition dans ce cas.
- 2003, ch. 22, art. 12 « 43 »
- 2015, ch. 5, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015