Note marginale :Droit de se présenter à un processus annoncé — mise en disponibilité
44 La personne mise en disponibilité au titre du paragraphe 64(1) a le droit, durant la période fixée selon les cas ou catégories de cas par la Commission, de participer à tout processus de nomination annoncé auquel elle aurait pu participer si elle n’avait pas été mise en disponibilité.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005