Note marginale :Précision
53 (1) Les mutations ne constituent pas des nominations pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Non-application des droits de priorité
(2) L’administrateur général peut procéder à des mutations sans égard aux droits de nomination prévus à l’article 39.1, aux paragraphes 41(1) et (4) ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).
- 2003, ch. 22, art. 12 « 53 »
- 2006, ch. 9, art. 104
- 2015, ch. 5, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015