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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Mutations

Article 53

Note marginale :Précision

  •  (1) Les mutations ne constituent pas des nominations pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Non-application des droits de priorité

    (2) L’administrateur général peut procéder à des mutations sans égard aux droits de nomination prévus à l’article 39.1, aux paragraphes 41(1) et (4) ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 53 »
  • 2006, ch. 9, art. 104
  • 2015, ch. 5, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.