Note marginale :Nomination fondée sur des motifs d’ordre politique
68 La Commission peut mener une enquête si elle a des raisons de croire que la nomination ou proposition de nomination pourrait avoir résulté de l’exercice d’une influence politique; si elle est convaincue que la nomination ou proposition de nomination ne s’est pas faite indépendamment de toute influence politique, elle peut :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005