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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Enquêtes et plaintes relatives aux nominations

Enquêtes de la Commission sur les nominations

Article 69

Note marginale :Fraude

 La Commission peut mener une enquête si elle a des motifs de croire qu’il pourrait y avoir eu fraude dans le processus de nomination; si elle est convaincue de l’existence de la fraude, elle peut :

  • a) révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;

  • b) prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.